saisie huissier dette personnelle sur un compte professionnel auto entrepreneur

Publié le Vu 167 fois 2 Par doudoune21
11/09/2019 16:43

bonjour



un huissier a t'il le droit de faire une saisie sur le compte bancaire professionnel d'un auto entrepreneur pour régler une dette personnelle?



merci d'avance et bonne journée.

Superviseur

11/09/2019 17:33

Bonjour

Sous quel régime précis êtes vous ?

Car pour exemple,la loi Pacte a supprimé l’obligation d’utiliser un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an (CSS, art. L. 613-10). Ils peuvent ainsi utiliser leur compte personnel pour encaisser leurs ventes ou le montant de leurs prestations.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

11/09/2019 18:58

Bonjour,

Il y a unicité de patrimoine pour un auto-entrepreneur si vous n'êtes pas en EIRL...

Je vous propose ce dossier...

Je vous conseillerais de vous rapprocher de la banque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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