Saisie de la prime de rupture conventionnelle

Bonjour,

Ma question est la suivante,

Le trésor public a le droit de saisir la prime de rupture conventionnelle ? Quels sont les insaisissable ?

Comment faire si mes prime on était saisie

Bonjour,

Je vous propose ce dossier Service-Public :Quels sont les types de revenus saisissables ?
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-salaire-fait-lobjet-dun-avis-tiers-detenteur-que-va-t-il-me-rester-pour

la prime de rupture conventionnelle est saisissable totalement

Cordialement

Extraits du dossier précédent :


Sommes saisissables en totalité

Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Revenu de solidarité active (RSA






Pour répondre à l'interrogation de l'intéressé :






Sommes insaisissables

Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocations de solidarité spécifique (ASS)





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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est le même dossier que j'ai déjà proposé...

J'ai cliqué l'envoi d'un post resté non validé, en réouvrant mon outil quelques heures plus tard

Désolé de vous faire écrire un post de plus, je supprime, mais je vois que ci-dessus, vous en faites un copié/collé supplémentaire , est-ce bien utile ?
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Par ailleurs, je lis dans le lien de miyako

" Ainsi, demeurent insaisissables :
...
Les indemnités de rupture conventionnelle"
...
Il serait bon d'expliquer la différence à notre visiteur, entre la prime saisissables et les indemnités insaisissables...
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Donc, il était utile de faire un copié/collé car l'indemnité de rupture conventionnelle (et non pas la prime pour utiliser le bon terme) est bien saisissable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ajoute que ce qu'il faudrait comprendre, c'est que l'indemnité de ripture conventionnelle comme celle de licenciement est insaisissables par la procédure de saisie des rémunérations mais qu'elles le sont par ailleurs en totalité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.