Saisie sur salaire suite à un prêt

Publié le 14/05/2021 Vu 739 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/05/2021 15:19

Bonjour,

Une saisie sur salaire a été faite sur mon compte en avril dernier, suite à un prêt personnel effectué en mars 2014 que je n'ai pas eu la possibilité de rembourser à cause de beaucoup de problèmes administratifs et financiers. J'ai reçu un recommandé du huissier en février dernier. J'aimerais savoir si une prescription s'applique sur mon dossier ou s'il est possible de contester cette saisie car cela me met dans de grosses difficultés financières.

Merci à vous. Dernière modification : 14/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

14/05/2021 15:28

Bonjour,

Il faudrait que vous en disiez un peu plus sur la nature du prêt mais de toute façon, pour qu'il puisse une saisie sur salaire par un particulier ou un organisme privé sur la base d'un titre exécutoire, vous avez dû être convoqué par le Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/05/2021 15:46

Merci pour votre retour.

Il s'agit d'un prêt personnel que j'ai souscrit à la SG car suite à des problèmes administratifs, je n'avais plus la possibilité de travailler. Le total de la créance indiqué sur la notification de cession que j'ai reçue est de 2.901,39 €.

Avez-vous besoin d'autres indications ?

14/05/2021 16:12

Donc, c'est un crédit à la consommation si je comprends bien...

Si c'est le cas, pour qu'il n'y ait pas forclusion, un titre exécutoire a dû être obtenu dans les deux ans du premier incident non régularisé, lequel titre exécutoire ne serait prescrit qu'au bout de 10 ans...

Avant la saisie sur rémunérations, vous avez dû être convoqué par le Juge de l'Exécution comme je vous l'ai indiqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/05/2021 16:22

Je n'ai pas reçu ce titre exécutoire ni la convocation par le Juge de l'Exécution. J'ai directement été saisie sur mon compte. Est-il donc possible de faire annuler la saisie? Si oui, comment faire ?

Merci.

14/05/2021 16:31

J'avais mal lu ou mal interprété, il s'agit apparemment d'une saisie sur compte bancaire mais qui porte sur des salaires...

La saisie-attribution a dû vous être dénoncée par l'Huissier dans les 8 jours et vous aviez la possibilité dans les 15 jours de faire valoir auprès de votre banque que votre compte était alimenté par des salaires pour que le barème soit appliqué...

Autrement, vous aviez la possibilité dans le mois qui suit de contester la saisie-attribution devant le Juge de l'Exécution mais le titre exécutoire a pu vous être signifié à une ancienne adresse si vous en avez changé sans avertir le créancier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/05/2021 17:00

Merci pour votre réactivité.

Je ne connais pas exactement les termes juridiques mais effectivement, il s'agit d'une saisie sur compte bancaire mais qui porte sur des salaires.

N'ayant donc jamais reçu ce titre exécutoire, est-ce que la saisie est tout de même légale?

Et y a-t-il un délai de prescription entre 2014 et ce jour?

14/05/2021 18:05

Entre 2014 et maintenant, il n'y a pas de prescription puisque comme je vous l'ai dit elle est de 10 ans, en revanche s'il s'agit d'un crédit à la consommation, ce que vous n'avez pas confirmé, comme je vous l'ai dit il faut qu'il y ait eu un titre exécutoire dans les 2 ans du premier incident non régularisé sous peine de forclusion...

Il faudrait connaître la raison pour laquelle vous n'avez pas eu sa signification à personne...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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