Saisine du TI pour délais sur crédit immo : au nom de quoi ?

Publié le Vu 1881 fois 1 Par cosmagora
22/04/2009 22:15

Bonjour.
Peut-être pourrez-vous m'éclairer ?
Il apparaît que le TI ne se déclare pas incompétent, au profit du TGI, en matière d'octroi de délais 313-12 civ., dans le cadre de crédits immobiliers, qui pourtant :
- dépassent le montant de 21.500
- dépassent un montant supérieur à 10.000 euros en requête (ex : suspension pendant 24 mois d'une mensualité de 900 euros = 21.600 €)

Or, je ne trouve nulle part une mention explicite qui attribue compétence au TI pour traiter du crédit immobilier, qui me semble par ailleurs clairement exclu de champ d'application du 313-12 civ.

En vertu de quel article, loi, décret ou circulaire peut-on saisir le TI d'une telle demande de suspension d'exécution des obligations du débiteur, portant sur un crédit immobilier d'achat (puisque la loi distingue l'achat des travaux et/ou de la construction)?

Par avance merci.

Cordialement,

Philippe
__________________________
Aide et Assistance aux Usagers du Crédit

23/04/2009 00:54

Ça ne répond pas du tout à ma question : l'article 313-12 civ. fait partie d'un chapitre qui exclut les prêts supérieurs à 21500 euros.

Ma question : quel est le texte (de l'organisation du code judiciaire) qui rend le TI compétent pour les problèmes de crédit immo ???
__________________________
Aide et Assistance aux Usagers du Crédit

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