Saisir le juge d'instance pour une suspension de paiement de mens

Publié le 20/01/2011 Vu 2107 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/01/2011 11:47

Bonjour,
Je souhaite saisir le juge afin d'obtenir un moratoire de paiement de dettes d'au moins 6 mois me permettant soit retour à meilleure fortune soit la vente de mon bien immobilier:
2 prêts regroupés en 1 dossier (immo+rachats de crédits à la conso) auprès de la GE MONEY BANK en 2005.
A l'heure d'aujourd'hui, après avoir essayé une négociation à l'amiable avec la GE...Refusée...., je ne peux plus payer les mensualités, je les ai faites suspendre par ma banque ce jour.

Je souhaite connaitre la procédure à suivre, s'il y a une possibilité de le faire en référé au vu de l'urgence, en connaitre les coûts éventuels et savoir si ma démarche pourrait aboutir ou non ?
Merci de toute aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
zezeur

20/01/2011 08:13

bonjour,
un modele d'assignation est sur le forum
comptez 65 à 80 euros par assignation ( la même chose pour faire signifier l'ordonnance ).
la démarche peut aboutir en cette periode de crise. il faudra demander que vous ne soyez pas fiché FICP et l'execution provisoire de l'ordonnnance.

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