Signfication de jugement non datée

Publié le 27/05/2010 Vu 1914 fois 0 Par
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27/05/2010 15:31

Bonjour , suite à une situation de surendettement non résolue mon dossier ayant été déclaré irrecevable , mes créanciers ont entrepris des démarches judiciaires individuelles . Ayant fait opposition aux injonctions de payer j'ai été convoqué par le tribunal d'instance de mon arrondissement , puis j'ai reçu du Tribunal en courrier simple les décisions confirmant ma condamnation à payer . Je reçois aujourd'hui la signification de l'une d'entre elles par huissier , dans lequel on me dit que j'ai un mois pour faire appel , ce que je n'ai pas l'intention de faire n'en ayant pas les moyens financiers .
Mais je m'aperçois que cette signification n'est pas datée la seule inscription étant : l'AN DEUX MILLE DIX et le : , mais rien après . Cette signification est elle valable , car comment déterminer la date limite pour faire appel si je le souhaite , que puis je faire , que dois faire ? Dois je attendre le dernier jour un mois après la remise de l'acte et lorsque je recevrais le commandement à payer dire que cette signification était nulle et non avenue puisque non datée ?
Merci si quelqu'un peut me répondre . Dernière modification : 27/05/2010

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