soucis interet legal non majoré par le juge

Publié le 21/09/2023 Vu 472 fois 5 Par
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20/09/2023 16:04

Bonjour, suite à une dette du a un organisme financier (crédit à la consommation) j’ai été condamné à payer la somme de 11395,01€.

J’ai été signifié par huissier le 23/12/2020 comme indiqué sur le titre exécutoire. J’ai soldé mon dossier le 15/09/2023. Le juge a bien précisé sur son ordonnance « condamné à payer la somme de 11388.67€ plus les dépends soit 11395,01€ avec intérêt au taux légal NON MAJORÉ ».

Cependant l’huissier à majoré de 5 points ces intérêts pour un total d’intérêt légal de 1187.45€.

Or selon le calculateur Jurisys puisqu’il s’agit d’un creancier professionnel le montant des intérêts cumulé serait de 395.68€ et non comme l’huissier l’affirme de 1187.45€.

Selon vous qui a raison l’huissier ou moi-même et que puis-je faire si mon raisonnement est correct. D’avance merci pour votre réponse.

20/09/2023 16:14

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous avez fait la remarque qu Commissaire de Justice (ex Huissier) et ce qu'il vous a répondu, autrement, ce serait de la Compétence du Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/09/2023 16:41

Non pour le moment, je n'ai pas contacté l'huissier, il vient de m'envoyer à l'instant le solde du compte et le montant des intérêts me paraît énorme, c'est pourquoi je pose la question ici si l'huissier est en droit de majorer de 5 points le montant des intérêts légaux alors que le juge a bien notifié avec intérêt au taux légal non majoré.

20/09/2023 17:07

Il faudrait connaître la réponse du Commissaire de Hustice, c'est pourqoi je vous ai suggéré de lui en faire la remarque en vous servant du Jugement car s'il ne vous a pas été accordé de délais, il étéit exécutoire dès sa signification...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/09/2023 16:03

Bonjour et merci pour votre réponse,

Oui en effet j’ai bien compris que le jugement était exécutoire des sa signification, ma question repose sur le fait que le Juge a bien noté sur le jugement en question condamné à payer la somme de XXXXX€ AVEC INTÉRÊT AU TAUX LÉGAL NON MAJORÉ mais l’huissier à majoré le taux d’intérêt légal de 5 points.

J’ai essayé de le joindre mais il n’a pas le temps de me répondre selon sa secrétaire, je pense lui envoyer un mail ou un courrier recommandé.

Cordialement,

21/09/2023 16:11

Bonjour,

J'avais bien compris votre interrogation mais je n'ai pas le Jugement sous les yeux et j'ignore s'il ne fait pas remonter la condamnation à une certaine date auquel caq les intérêts légaux seraient applicables à partir de la dite date mais sans qu'ils soient majorés, en revanche ils pourraient l'être à partir de la signification du Jugement...

Si le Commissaire de Justice ne peut pas vous répondre par téléphone, vous pourriez tenter un mail ou même une lettre recommandée avec AR ou voir avec votre avocat si vous en avez un..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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