Surendettement et effacement selon la loi de la consommation

Publié le 02/01/2019 Vu 620 fois 1 Par
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02/01/2019 10:50

Bonjour et merci beaucoup pour accepter ma question.

Je suis dans une situation de surendettement depuis l'année 2011, mais j'ai déposé 3 fois les dossiers correspondants à la Banque de France et ils ont été acceptés. Après, j'ai reçu les plans de paiement par la suite.
Ma question est : Depuis combien d'années, est-ce possible demander l'effacement totale de dettes ?

02/01/2019 11:52

Bonjour,
Si vous avez eu un plan de surendettement, il a déjà dû prévoir un effacement toral ou partiel de certaines dettes lors de son homologation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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