Surendettement et effacement selon la loi de la consommation

Publié le Vu 175 fois 1 Par Johpi
02/01/2019 10:50

Bonjour et merci beaucoup pour accepter ma question.

Je suis dans une situation de surendettement depuis l'année 2011, mais j'ai déposé 3 fois les dossiers correspondants à la Banque de France et ils ont été acceptés. Après, j'ai reçu les plans de paiement par la suite.
Ma question est : Depuis combien d'années, est-ce possible demander l'effacement totale de dettes ?

02/01/2019 11:52

Bonjour,
Si vous avez eu un plan de surendettement, il a déjà dû prévoir un effacement toral ou partiel de certaines dettes lors de son homologation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

6 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

7 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.