Surendettement et forclusion

Bonjour

Synthèse du dossier

Les Faits et la Procédure

• 10 avril 2021 : Premier incident de paiement non régularisé (point de départ initial du délai biennal de forclusion).

• 28 décembre 2021 : Décision de recevabilité de la demande de surendettement par la commission de la Banque de France.

• Juin 2023 : Constat d’échec de la phase de conciliation amiable et demande de mesures imposées par le débiteur.

• Mars 2024 : Validation et mise en application du plan de mesures imposées.

• Année 2028 : Début programmé de la période de moratoire pour une partie des créanciers.

2. Caractéristiques du Plan Actuel (Mars 2024)

• Plan Mixte : Mesures de remboursements immédiats pour certains créanciers / Moratoire à venir en 2028 pour les autres.

• Situation des créanciers visés : Aucun des créanciers concernés ne dispose à ce jour d’un titre exécutoire (pas d’injonction de payer signifiée, pas de jugement au fond).

1. Compte tenu de la fin de la suspension de 2 ans liée à la recevabilité (28 décembre 2023) et de l’interruption liée à la demande de mesures (juin 2023), le délai de forclusion est-il arrivé à son terme en juin 2025 pour les créanciers n’ayant pas agi en justice ?

2. L’application du plan mixte en mars 2024 (et du moratoire prévu pour 2028) a-t-elle valablement reporté le point de départ de la forclusion de ces créances non titrées, ou bien le délai initial était-il déjà éteint ?

Merci de votre aide.

Bonjour

Au regard du droit en vigueur et de la jurisprudence récente (notamment l'arrêt de principe de la Cour de cassation du 23 octobre 2025),

Le délai de forclusion est-il arrivé à son terme en juin 2025 ?
Pour moi oui et faute de titre exécutoire obtenu avant l'acquisition de la forclusion, ces créances se trouvent éteintes sur le terrain procédural.
L'adoption d'un plan de surendettement ou d'un moratoire ne régularise pas une forclusion acquise et ne reporte pas le point de départ d'un délai déjà éteint.
Si les créanciers visés n'ont jamais saisi le tribunal pour obtenir un titre exécutoire (injonction de payer ou jugement) entre le 10 avril 2021 et l'expiration de leur délai (courant 2025 au plus tard), l'action en paiement est prescrite par la forclusion.
Je me limite à de l'information et je vous conseille de vous informer au delà par un avocat spécialisé.
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Professionnelle en retraite.

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