Surendettement et forclusion

Bonjour

Synthèse du dossier

Les Faits et la Procédure

• 10 avril 2021 : Premier incident de paiement non régularisé (point de départ initial du délai biennal de forclusion).

• 28 décembre 2021 : Décision de recevabilité de la demande de surendettement par la commission de la Banque de France.

• Juin 2023 : Constat d’échec de la phase de conciliation amiable et demande de mesures imposées par le débiteur.

• Mars 2024 : Validation et mise en application du plan de mesures imposées.

• Année 2028 : Début programmé de la période de moratoire pour une partie des créanciers.

2. Caractéristiques du Plan Actuel (Mars 2024)

• Plan Mixte : Mesures de remboursements immédiats pour certains créanciers / Moratoire à venir en 2028 pour les autres.

• Situation des créanciers visés : Aucun des créanciers concernés ne dispose à ce jour d’un titre exécutoire (pas d’injonction de payer signifiée, pas de jugement au fond).

1. Compte tenu de la fin de la suspension de 2 ans liée à la recevabilité (28 décembre 2023) et de l’interruption liée à la demande de mesures (juin 2023), le délai de forclusion est-il arrivé à son terme en juin 2025 pour les créanciers n’ayant pas agi en justice ?

2. L’application du plan mixte en mars 2024 (et du moratoire prévu pour 2028) a-t-elle valablement reporté le point de départ de la forclusion de ces créances non titrées, ou bien le délai initial était-il déjà éteint ?

Merci de votre aide.