SURENDETTEMENT PASSAGE AU TRIBUNAL

Publié le 15/11/2010 Vu 2301 fois 1 Par
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15/11/2010 15:28

Maître,

Très prochainement, je vais devoir me présenter au tribunal pour règler mon problème de surendettement.

La question que je pose est que je suis gravement malade, (14 comprimés par jour) pas de véhicule et interdiction de conduire et étant en invalidité (le tribunal étant à 85 Kms) de mon domicile, je suis dans l'incapacité physique et morale de me présenter le jour de la convocation, qu'elle sera la procédure à suivre svp pour non présentation (cause maladie grave)

Par avance je vous en remercie.

15/11/2010 19:42

bonjour,
vous devez vous présenter a l'audience, ou vous faire représenter. En votre absence vous risquez la cloture de la procédure.

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