surendettement et vérification de créances

Publié le 18/06/2015 Vu 13926 fois 13 Par
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03/05/2011 14:35

Bonjour,

En 2008, dans le cadre de mon dossier de surendettement, j'ai contesté une dette envers une banque, et le tribunal à procéder à une vérification de créance.
L'organisme bancaire n'ayant pas répondu aux demandes du tribunal, celui ci à décider d'écarter la dette du plan et à charge a la banque de founir un titre exécutoire.
Il s'avère que ma situation financière ne s'ait pas amélioré et j'ai remonté un dossier en juin 2010. L'assos qui m'ai aidé, n'a pas fait figurer cette dette dans la demande car elle avait été écarté par le juge.

Horreur, j'apprend aujourd'hui par le tribunal( car mon dossier à été orienté vers une prp, refusé d'ailleurs par le tribunal) que la dette est toujours dû, et qu'il aurait fallu que je la conteste à nouveau.
Je ne comprends plus rien puisqu'un jugement à été rendu...
De plus ni l'association, ni la banque de france ne m'ont informé et conseillé sur cette procédure en juillet 2010.
Que dois je faire? D'autant plus que la dette date de 2002(découvert bancaire d'environ 3000 euros et avec les frais 7000 aujourd'hui). Si la banque ne m'a jamais assigné devant un tribunal c'est parceque trop de fautes leurs incombes.

Merci pour vos réponses
Cordialement

03/05/2011 16:09

Bonjour,

Il faudrait relire le texte du Jugement car celui-ci, s'il a écarté cette dette, ne l'a pas, obligatoirement annulée. Il s'est, peut-être, contenté de la suspendre.
Ensuite, voyez avec le Tribunal ce qui peut être fait car si cette dernière était litigieuse et reconnue comme telle en 2008, elle a dû conserver cette nature en 2011.

03/05/2011 19:53

bonsoir,

je reviens vers vous et je vous remercie pour votre réponse.

J'ai repris le jugement et après lecture : il est stipulé la chose suivante :
procédure : a l'audience du 19/09/2008 le créancier n'a pas comparu, ni transmis de courrier.

par ces motifs : le juge de l'exécution statuant publiquement par décision rendue en dernier ressort
Ecartons la créance réclamée par le crca haute garonne a l'égard de Mme (moi) dans l'attente de la production d'un tire éxécutoire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an susdits.

Ce titre éxécutoire n'a jamais été émis, ni au début, ni à ce jour.
En ce qui me concerne je considère que la dette n'est plus dû.
Même l'assos que j'ai contacté ne comprends pas, et la banque de france ne m'apporte qu'une réponse évasive, à savoir qu'il fallait la faire figurer à nouveau.
Je leur ai répondu aujourd'hui qu'en ma connaissance on ne peut rejuger un jugement déjà rendu.
Comment faire? Je suis dépassée.
Aidez moi car je fais parti de ces personnes qui ont un surendettement passif (deuil, maladie et accident).

merci encore pour votre aide

Très cordialement

04/05/2011 10:47

Bonjour, Madame,

Le texte est clair : sans production d'un titre exécutoire auprès du Tribunal qui permettrait à cette dette de ne plus être écartée, cette dernière demeure suspendue et les poursuites avec.
Si, à la date de ce jour, aucun titre de cette nature a pu être produit par la Banque, la situation reste en l'état.
Mais, je tiens à préciser qu'une suspension n'est pas une extinction !
Demandez à l'association qui vous assiste de se mettre en relation avec la Banque pour avancer cette argumentation au risque de voir cet établissement se prévaloir d'un titre, rapidement.

04/05/2011 13:29

Bonjour,

Encore merci pour votre réponse.

Ce matin j'ai contacté l'assos qui m'a signalé qu'il ne pouvait contacter la banque car ce n'était pas leur rôle.

Cette même association me parle de forclusion, car la dette n'a jamais été réclamé officiellement devant un tribunal depuis 2002, et surtout depuis 2008 date à laquelle le tribunal l'a écarté.
Comment faire pour que cette dette sorte définitivement du plan de surendettement.
Je ne comprends plus rien et cela m'empêche d'avancer.
L'association me dit que j'aurais du la contester à nouveau l'année dernière quand on a remonté le dossier mais comment pouvais le deviner, même la gestionnaire de mon dossier à la banque de france ne me l'a pas signalé.
La banque de france m'a répondu, qu'il aurait fallu un jugement sur le fond.Comment là aussi pouvais je deviner, si on ne me conseille pas.

Désolé de vous solliciter aussi souvent, mais je cherche une solution si possible définitive.
Mon endettement aujourd'hui s'èlève à 29000 euros, sans la dette de la banque 22000 euros.

Puis je faire appel de la décision du tribunal qui a refusé la prp car ma situation n'est pas irrémédiablement comprise (ce qui a été retenu par le tribunal).
Merci encore

Très cordialement

04/05/2011 14:06

Qu'est-ce que la prp ?

04/05/2011 15:12

rebonjour,

La prp (procédure de rétablissement personnel) en clair, l'effacement des dettes.
En juillet 2010, mes revenus ayant chuté fortement, et avec 470 euros par mois la banque de france ne pouvait m'établir un plan de remboursement et c'est pour cette raison que mon dossier a été orienté vers la prp, seul le jude peut décider,et dans mon cas cela a été refusé.
Je pense que la banque de france était certaine que cela serait accepté ce qui aurait automatiquement effacé la dette du crcam.
mais la situation se complique puisque mon dossier est reparti à nouveau vers la commission de surendettement qui doit me trouver une solution et c'est pour cette raison que je suis très inquiète quand à cette dette qui demeure toujours.

Très cordialement

04/05/2011 15:25

Mais, si vous dites que votre dossier est reparti en commission de surendettement, il est probable que, constatant votre impossibilité totale de rembourser quoique ce soit, vous obteniez l'effacement complet de vos dettes, y compris celle-ci.
Il faut suivre votre dossier de près.

04/05/2011 16:11

J'ai rencontré la semaine dernière une personne à la banque de france, qui m'a signalé que dans mon cas, il peuvent soit faire un moratoire de 12 mois, soit un effacement partiel.
Mais concernant l'effacement partiel, il ne sera pas le même avec la dette de la banque je m'explique :

je dois en tout environ 29 000 euros (avec le crcam): effacement partiel mettons 15000 euros il reste 14000 euros
mais si on écarte la dette du crédit agricole je ne dois plus que 21000 euros, effacement partiel environ 15000 euros, il ne restera plus que 6000 euros. Le problème vient toujours de la dette du crcam.
Pourriez vous m'indiquer sur toulouse des spécialistes du surendettement? car je n'ai plus confiance en l'association qui m'a monté le dossier moyennant quand même une adhésion que j'ai réglé pour le service rendu...
Encore merci pour le temps que vous prenez à me répondre.

Cordialement

04/05/2011 16:14

Je vous conseille d'aller sur le site du Barreau de Toulouse et y consulter l'annuaire des Avocats. Leur mention de spécialisation est rapportée.

04/05/2011 19:59

Bonsoir,

Merci pour vos réponses

Je vous tiendrais au courant de la suite qui sera donné à mon dossier

Cordialement

12/05/2011 15:15

bonjour,
la vérification de créances, effectuée par le jex n'a pas le caractère d'un jugement sur le fond.
dès lors, si la créance n'est pas dans le plan vous pouvez en absence de titre executoire invoquer la forclusion de l'action du créancier s'il s'agit d'un pret a la consommation.
( celle ci n'etant interrompue que par la signature du plan ou l'ouverture des recommandations )

18/06/2015 12:51

Bonjour,

Dans le cadre d'un surendettement, j'ai demandé à la banque de France de proceder à la verification d'une creance .
Sans reponse du creancier, le juge de l'execution a liquidé la creance à zero .
Ce jugement n'est pas passible d'appel mais de cassation sous deux mois ce que le creancier n'a pas fait .
Dix ans plus tard, un huissier mandaté par le creancier me reclame la somme, que dois je faire ? une personne m'a dis que la dette n'etait liquidé que dans le cadre du surendettement , dois je cette somme ou non ?
Merci d'avance .

18/06/2015 13:23

bonjour
Concernant cette créance, si un jugement a été rendu, il est exécutable même 10 ans après.
quelle est la décision de la banque de france concernant cette dette ? est elle effacée, est elle écartée en attendant un titre exécutoire de la part du créancier?
Cordialement

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