Surrendettement et entreprise

Publié le 16/02/2015 Vu 969 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/02/2015 11:00

Bonjour je viens du tribunal et je souhaite des explications, j'ai déposé un dossier de surendettement qui es juge irrecevable du fait d'une activité loueur de fond crée en 2006 radiée en 2010 en non propre sur laquelle il y a une dette de TAXE PRO mais qui n'a jamais été active cette activité n'a généré aucun revenu
La juge me dit que ce n'est pas une dette personnelle alors que le registre du commerce est a mon nom et adresse personnelle, donc elle ne peut pas juger mon dossier recevable

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