Validité titre exécutoire

Publié le 09/10/2021 Vu 356 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/10/2021 12:12

Bonjour,

j'aurais besoin d'éclaircissements svp, sur le processus des titres exécutoires dans le cadre d'une créance issue d'un crédit à la consommation. Pour moi, le créancier via un huissier, le demande auprès d'une juridiction ? J'imagine que ce document est créé par ladite juridiction après étude du dossier et ensuite remis à l'huissier ? Ce dernier a il me semble 6 mois pour le présenter officiellement au débiteur ? Et c'est là qu'éventuellement les ennuis peuvent commencer ? Mais quid si l'huissier garde le TE dans son tiroir ? Pour X raison ? Au delà des 6 mois (délai à confirmer...); ce titre devient cadhuc ? Il a été créé mais n'a plus aucune valeur juridique ? Pourriez vous me confirmer ou infirmer, et alors corriger, ma théorie svp ?

Merci

09/10/2021 13:29

Bonjour,

Tout dépend de quel titre exécutoire il s'agit, si c'est une injonction de payer, elle doit effectivement être signifiée dans les 6 mois, si c'est un Jugement, il peut être signifié plus tardivement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/10/2021 15:50

Merci.

Une injonction de payer...

09/10/2021 17:27

C'est au créancier de faire signifier l'injonction de payer dans les 6 mois que l'ordonnance a été rendue sinon elle devient non avenue et ne peut plus faire l'objet d'une exécution...

Mais, il est possible qu'elle n'ait pas pu être signifiée à personne notamment en cas de changement de domicile, l'Huissier dans ce cas doit établir un PV er il est possible d'y faire opposition s'il y a matière après le premier acte d'exécution forcée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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