Vieille dette de crédit à la consommation

Publié le 23/03/2021 Vu 493 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/03/2021 13:37

Bonjour,

J'ai effectué un crédit à la consommation il y a 10 ans et j'ai arrêté de le rembourser en 2013. Je traversais à l'époque une mauvaise passe et mon père s'était alors proposé de régler le problème. Je ne me suis donc plus vraiment préoccupé de ça par la suite. Seulement voilà, une société de recouvrement m'a contacté en avril dernier pour me signifier que j'avais une dette à leur rembourser. Un peu pris de panique et sans aucune vérification, (mon père étant décédé en 2015 je ne pouvais donc pas lui demander où l'histoire c'était arrêtée) j'ai bien voulu commencer un remboursement. Je n'ai rien signé et j'ai simplement procédé à un premier paiement par carte au téléphone, en attendant une documentation qui n'est jamais arrivée, j'ai donc ensuite bloqué les paiements suivants. Ils ont recommencé à m'appeler dernièrement et je me demande aujourd'hui s'il n'y a pas une solution, j'ai vu qu'il y avait prescription au bout de 5 ans, ou 10 ans lors d'un jugement, sauf qu'il est difficile de savoir quand est-ce qu'elle commence, et est-ce que le paiement d'avril dernier a redémarré le délai ? J'aimerais votre avis sur le sujet.

Merci beaucoup

23/03/2021 14:05

bonjour


et est-ce que le paiement d'avril dernier a redémarré le délai


le créancier a tout loisir de vous poursuivre. Pour un crédit consommation il existe un délai de forclusion de 2 ans à compter du dernier règlement

23/03/2021 14:50

Merci pour votre réponse.
Et donc pour être sûr, ce paiement, même s'il a été payé à une société de recouvrement (hoist) et non à la banque, a relancé la machine?

23/03/2021 16:02

c'est bien votre dernier versement pour la forclusion biennale

23/03/2021 16:14

Bonjour,

La forclusion de 2 ans s'applique sur le premier incident non régularisé suivant l'art. L311-37 du code de la consommation...

Mais nous ignorons si le créancier n'a pas obtenu un titre exécutoire dans ce délai ou s'il n'y a pas eu un réaménagement de la dette...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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