Visite huissier pour dette de plus de 10 ans

Publié le 03/11/2023 Vu 988 fois 7 Par
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02/11/2023 13:11

Bonjour,
Je reçois ce jour la visite d'un huissier, pour me remettre une "signification de cession de créances et commandement aux fin de saisie vente"; est joint au document une attestation de cession de créance, la société de crédit à la consommation à vendu la dette à une société "y". Ce document date d'avril 2022. Il m'informe aussi qu'un jugement pour cette dette a été rendu en aout 2013.
Je suis divorcée, il semblerait qu'encore une fois mon ex mari avait contracté un prêt lors de notre séparation en 2011.>Je découvre cette dette !! Lors de notre jugement de divorce, il avait été stipulé qu'il devait payer les dettes...
Voici ma question ai je un recours?
Merci pour votre réponse.

02/11/2023 13:21

Bonjour,

L'ONC est-elle antérieure à la souscription du crédit ?

03/11/2023 04:08

Bonjour

J'ai reçus un courriers d'une société de recouvrement me réclament une dette pour laquelle j'aurais été condamné le 04/12/2006 il y a t'il prescription ?

Merci

03/11/2023 06:42

Bonjour
Impossible de vous répondre sans plus de détails, le délai a pu être suspendu ou interrompu.

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai qui a déjà couru. Ainsi, par exemple, la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation.

L’interruption fait, quant à elle, courir un nouveau délai de même durée que le premier. La prescription est, par exemple, interrompue lorsqu’une personne reconnaît devoir la somme (reconnaissance de dette). Attention, une action en justice, même en référé, interrompt aussi le délai de prescription.

03/11/2023 08:33

Aucune action sur se dossier depuis la condamnation annoncée dont je n'ai jamais été informé

03/11/2023 08:40

Vous semblez en être certain, donc vous pourriez invoquer la prescription.

03/11/2023 08:46

Merci à vous

03/11/2023 22:10

Bonsoir,


J'ai reçus un courriers d'une société de recouvrement me réclament une dette pour laquelle j'aurais été condamné le 04/12/2006 il y a t'il prescription ?



Pouvez nous faire un copier coller ,en masquant les noms, de ce commandement et de cet avis de cession.

l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire et de la preuveve formelle de sa signification avec le nom exacte de la personne . En plus , si vraiment il n'y a pas eu d'action depuis le 04/12/2006 Il y a Prescription.

L'Ordonnance de Non Conciliation comme le demande Yapasdequoi est elle antérieure à la souscription de crédit? Cette question est très importante

On pourra mieux vous répondre ensuite et vous indiquez la marche à suivre.

Cordialement

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