
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
La prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
Ce principe s'applique t-il aux prêts consommation ou uniquement aux prêts immobiliers ?
Merci de vos réponses
Superviseur
Bonjour
Ce dossier de l'UFC.
https://www.quechoisir.org/decryptage-recouvrement-de-creances-le-delai-de-recouvrement-d-une-dette-issue-d-un-credit-n86283/
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