Déchéance du terme

Publié le 15/05/2019 Vu 203 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/05/2019 04:05

Bonjour,

Est-ce que une mise en demleure de régler des arrièrés dans les 30 jours avec menace de déchéance du terme a la même valeur qu'une lettre de déchéance du terme et permet donc l'exigibilité anticipée de la totalité de la créance ?

Merci pour votre réponse.

Cdlt

15/05/2019 10:44

bonjour

avant tout déchéance du terme votre créancier doit vous faire parvenir une mise en demeure précisant le retard financier de votre prêt,le délai pour le rembourser avant la chéance du terme . La déchéance du terme entraine le réglement total de votre dette .

La mise en demeure est obligatoire sauf convention expresse et non équivoque dans votre contrat de prêt l'excluant .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Mandil

Droit de la conso.

0 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.