Défaillance débiteur et actions contre les cautions

Publié le 10/11/2010 Vu 1668 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/11/2010 00:22

Bonjour,
En aout 2005, j'ai contracté un prêt études avec différé total de 2ans (initial) et été contraint de choisir des cautions solidaires. J'ai, de ma main, écris les mentions manuscrites obligatoires et ils ont signés. Le prêt a été accordé.
En juillet 2007, j'ai demandé un report d'1an des échéances : accepté. Je n'ai pas signé de nouvelle offre préalable, les cautions n'ont pas eu à faire un nouvel acte de cautionnement.
En aout 2008, j'ai commencé le remboursement du prêt + intérêts...
En octobre 2008 > chômage.
En mai 2009, un Juge m'a accordé une suspension d'1an de mes obligations au vu de ma situation en application du code L313-12 du C. Conso.
Fin mai 2010 > toujours au chômage, plus de solutions : je dépose un dossier de surendettement accepté le 10 juin.
23 juin, la banque me réclame le remboursement, ainsi qu'aux cautions.
12 juillet : déchéance du terme et exigibilité de la dette prononcé par la banque
Aout 2010 : fin de l'engagement des cautions (60mois) signifié dans l'acte de cautionnement original
fin octobre : assignation à moi et mes cautions d'avoir à comparaitre au TGI pour payer la dette (fin novembre!).

La nouvelle loi Lagarde du 1er novembre 2010 me protège contre les mesures exécutoires à mon encontre ; je cherche par tous les moyens de défendre mes cautions :

Question 1 : est ce que l'engagement des cautions est opposable compte tenu de la date de fin de leur engagement (10/08/2010) et de la date d'assignation à comparaitre (28/10/2010), où est ce la date de l'exigibilité de la dette (12/07/2010) qui prévaut?

Question 2 : le Juge peut-il déclaré une nullité d'engagement des cautions sur le fondement des art L313-7 et L313-8 C.Conso quant aux mentions manuscrites écrites de ma main?

Question 3 : le montant du cautionnement sur l'acte est écrit en lettres et non en chiffres. L'acte peut il être annulé de cette cause (art 1326 et 2292 C.Civ)?

Question 4 : le contrat de crédit a été renégocié en 2007. La novation n'a pas entrainé de nouvelle offre, ni de nouvel acte de cautionnement. Peut on appliquer l'art 1281 al.2 du C.Civ. qui consiste à libérer les cautions?

Je ne peux bénéficier de l'aide juridictionnelle suffisante, ni d'une consultation gratuite avec un avocat compte tenu de mes ressources.
Je vous remercie par avance de votre aide si précieuse.

10/11/2010 17:54

Bonsoir,

Je ne peux bénéficier de l'aide juridictionnelle suffisante, ni d'une consultation gratuite avec un avocat compte tenu de mes ressources.


Vous pouvez sans problème rencontrer un avocat dans le cadre des permanences juridiques gratuites. Les ressources n'entrent pas en compte.

Renseignez-vous auprès de votre mairie (en principe ces permanences ont lieu dans chaque ville). Si vous n'avez pas de permanences près de chez vous, renseignez vous directement auprès du tribunal où se déroulent également des consultations gratuites.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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