Délai de forclusion pour un prêt

Publié le 07/11/2017 Vu 529 fois 1 Par
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07/11/2017 15:07

Bonjour. Je vais essayer de faire court et précis. En juillet 2012 j ai obtenu un plan de surendettement avec moratoire de deux ans. Ne pouvant toujours pas honorer mes dettes, le temps a passé et le premier incident de paiement après ce plan est intervenu en avril 2015 la société Carrefour et mai 2015 ,pour Natixis financement ( qui m avait octroyé à l époque 2 crédits la même journée de 15 000 et 20 000 euros alors que la directrice de mon agence m avait refusé un prêt unique de 35 000 euros ). Aujourd'hui ces deux sociétés ont confié la ma dette à des huissiers pour la première et à une maison de recouvrement pour la seconde ( à qui j ai répondu que je contestait la dette et que je demandais à être entendu par la justice ). Aujourd'hui j ai reçu un courrier d un huissier me proposant un dernier règlement amiable. Pouvez vous simplement me dire si le délai de forclusion n est pas atteint puisque mon dernier incident de paiement remonte à 2015 ? Je vous remercie d avance pour votre réponse. Cordialement

07/11/2017 15:22

Bjr
C'est bien 2 ans au partir du dernier événement, notons que lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.

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