Délai de grace suspension échéance

Publié le Vu 492 fois 0 Par
26/04/2015 11:19

Je suis dans le meme cas que toto plus haut le TI refuse ma demande sur papier libre ou au greffe, les huissiers refusent de faire une assignation si je ne passe pas par un avocat et les avocats demandent plus de 1000 euros. 1/ il y a donc plusieurs justices en France, je suis sur TOurs et donc sur Tours on ne peut être jugée comme ailleurs??? 2/ quelqu'un connaitrait il la loi qui me permette d'affirmer que je peux saisir le T.I. directement sans assignation pour demander delai de grace (montant inférieur à 4000euros). Merci beaucoup pour vos réponses , je suis desespérée!

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