Delai de prescription d'une dette envers une université

Publié le 27/10/2020 Vu 1668 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/07/2013 22:51

Bonjour,

il y a 6 ans je me suis inscrit à une reprise d'étude universitaire d'une université parisienne réputée. Cette formation etait à distance. J'ai débuté le cursus que j'ai du interrompre par la suite. Je me souviens avoir réglé par chèque le 1er jour un acompte pour cette formation. Par la suite j'ai effectué à 2 reprises des reglements en espèces sur site.

je viens de recevoir un acte exécutoire d'un huissier me demandant encore un règlement de 1500 euros. Or compte tenu du delai passé et de multiples déménagements je n'ai plus les reçus en ma possession.

quel est le delai de prescription pour ce type de dette (qui pour moi n'existe pas, mais dont je ne peux en faire la preuve) ?

Est ce 2 ans comme dans le cas d'un professionnel face à un particulier ou bien l'université est elle considérée comme une personne publique et est ce que cela change le délai de prescription ?

quelles démarches dois-je suivre ?

En vous remerciant

27/10/2020 09:50


Prêt étudiant garanti par l'État www.etudiant.gouv.fr › pid33821 write my essay


Lorsque le délai de prescription expire, vous ne pouvez plus être poursuivi pour recouvrer le prêt étudiant privé, mais vous êtes toujours obligé de le rembourser. Cela signifie que vous pouvez toujours être soumis à des appels de recouvrement et à d'autres activités, ainsi qu'à toute autre conséquence du défaut de paiement d'un prêt étudiant.

27/10/2020 10:19

Bonjour,

Il ne s'agit pas du remboursement d'un prêt étudiant.

La prescription est de cinq ans à compter de la date à laquelle la dette devenait exigible.

Quel est ce titre exécutoire ? De quand date-t-il et que dit-il ?

27/10/2020 15:26

Bonjour,

Même si une intervention a eu lieu le 27/10/2020, le sujet remonte au 29/07/2013 mais la prescription de 10 ans n'est peut-être pas acquise s'il y a eu un titre exécutoire alors que l'on parle d'acte exécutoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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