delai de prescription facture numericable

Publié le 11/02/2021 Vu 396 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/02/2021 12:20

Bonjour,

J'ai résilié mon abonnement Numéricable en juin 2016 (matériel restitué). Et depuis aucune nouvelle jusqu'à ce jour où je reçois un appel de numéricable me réclamant une facture d'un montant de 235,76 plus 8 euros de frais daté du 25/01/2021.

j'ai également reçu la facture par courrier simple dans une enveloppe sans logo numericable.

impossible de communiquer avec la personne que j'ai eu au tel, complètement bornée.

quels sont mes droits et recours face à cette facture sortie de nulle part. Depuis juin 2016 je n'avais plus eu de nouvelles des services de numericable.

le délai de prescrition peut-il s'appliquer ?

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,

VR

10/02/2021 13:01

Bonjour,

Il faudrait savoir à quel nom est émise la facture car de toute façon la prescription entre un professionnel et un particulier est de deux ans mais est réduite à un an pour les fournisseurs de téléphonie et internet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/02/2021 18:41

Bonsoir,
Pour répondre à votre question, tout est à mon nom.

Quelq sont les recours dont je puis disposer, sur quels textes de loi
s appuyer ?
A vous lire,
Cordialement,
V. R

10/02/2021 18:50

Je voulais parler de l'émetteur de la facture...

Vous pourriez vous référer à l'art. L34-2 du code des postes et des communications électroniques :


La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/02/2021 20:18

Effectivement là
C'est numericable Sfr.
Honnêtement je ne me souviens plus s il y avait sfr d ecrit en 2016.
Cela change t il qqchose à mon affaire ?
A vous lire
Cordialement
V. R

10/02/2021 20:34

Cela ne change rien, c'était au cas où la facture soit au nom d'un cabinet de recouvrement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/02/2021 09:45

Donc si je comprends bien, ils n'ont aucun droit de me relancer ainsi au bout de 5 ans.

11/02/2021 10:15

Bonjour,

Vous avez bien compris si c'est pour le contrat résilié en 2016...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/02/2021 13:56

Je vous remercie pour vos réponses.
Je vais pouvoir leur envoyer un courrier en LR avec AR, en citant le texte de loi que vous m avez communiqué précédemment et j j'espère vraiment qu ils comprendront et me laisseront tranquille.
Bien cordialement
V. R

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