delai de prescription facture numericable

Bonjour,

J'ai résilié mon abonnement Numéricable en juin 2016 (matériel restitué). Et depuis aucune nouvelle jusqu'à ce jour où je reçois un appel de numéricable me réclamant une facture d'un montant de 235,76 plus 8 euros de frais daté du 25/01/2021.

j'ai également reçu la facture par courrier simple dans une enveloppe sans logo numericable.

impossible de communiquer avec la personne que j'ai eu au tel, complètement bornée.

quels sont mes droits et recours face à cette facture sortie de nulle part. Depuis juin 2016 je n'avais plus eu de nouvelles des services de numericable.

le délai de prescrition peut-il s'appliquer ?

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,

VR

Bonjour,

Il faudrait savoir à quel nom est émise la facture car de toute façon la prescription entre un professionnel et un particulier est de deux ans mais est réduite à un an pour les fournisseurs de téléphonie et internet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Pour répondre à votre question, tout est à mon nom.

Quelq sont les recours dont je puis disposer, sur quels textes de loi
s appuyer ?
A vous lire,
Cordialement,
V. R

Je voulais parler de l'émetteur de la facture...

Vous pourriez vous référer à l'art. L34-2 du code des postes et des communications électroniques :


La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Effectivement là
C'est numericable Sfr.
Honnêtement je ne me souviens plus s il y avait sfr d ecrit en 2016.
Cela change t il qqchose à mon affaire ?
A vous lire
Cordialement
V. R

Cela ne change rien, c'était au cas où la facture soit au nom d'un cabinet de recouvrement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc si je comprends bien, ils n'ont aucun droit de me relancer ainsi au bout de 5 ans.

Bonjour,

Vous avez bien compris si c'est pour le contrat résilié en 2016...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie pour vos réponses.
Je vais pouvoir leur envoyer un courrier en LR avec AR, en citant le texte de loi que vous m avez communiqué précédemment et j j'espère vraiment qu ils comprendront et me laisseront tranquille.
Bien cordialement
V. R