Délai de prescription d'une facture à un particulier

Publié le 22/05/2023 Vu 363 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/05/2023 20:20

Bonjour,

Le délai pour le recouvrement d'une facture adressée à un particulier est de 2 ans.

Je souhaitais avoir des précisions sur ce délai de 2 ans.

Cela court-il depuis la date de la facture ou de la date d'envoi de la facture ?

Durant cette période de 2 ans, s'il n'y a pas eu de LRAR de l'entreprise pour une relance amiable pour le paiement est-ce un argument en la défaveur de l'entreprise qui n'a pas relancé le particulier pour payer sa facture ?

Si derrière l'entreprise saisit le juge de proximité en injonction de payer, est-ce la date de dépôt de la demande qui fixe le délai de 2 ans ou est-ce la date à laquelle le juge rend son injonction (délai de 1 à 2 mois) ?

Merci pour vos éclaircissements, afin de savoir si une procédure vaut le coup d'être lancée ou non ?

22/05/2023 20:28

Par ailleurs,

Si l'entreprise n'a pas de preuve d'envoi, de dépôt ou de recommandé non-retiré le juge est-il en mesure de rejeter l'injonction de payer ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter