Délai de prescription d'une facture à un particulier

Publié le 22/05/2023 Vu 379 fois 1 Par
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22/05/2023 20:20

Bonjour,

Le délai pour le recouvrement d'une facture adressée à un particulier est de 2 ans.

Je souhaitais avoir des précisions sur ce délai de 2 ans.

Cela court-il depuis la date de la facture ou de la date d'envoi de la facture ?

Durant cette période de 2 ans, s'il n'y a pas eu de LRAR de l'entreprise pour une relance amiable pour le paiement est-ce un argument en la défaveur de l'entreprise qui n'a pas relancé le particulier pour payer sa facture ?

Si derrière l'entreprise saisit le juge de proximité en injonction de payer, est-ce la date de dépôt de la demande qui fixe le délai de 2 ans ou est-ce la date à laquelle le juge rend son injonction (délai de 1 à 2 mois) ?

Merci pour vos éclaircissements, afin de savoir si une procédure vaut le coup d'être lancée ou non ?

22/05/2023 20:28

Par ailleurs,

Si l'entreprise n'a pas de preuve d'envoi, de dépôt ou de recommandé non-retiré le juge est-il en mesure de rejeter l'injonction de payer ?

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