delai de prescription

Publié le Vu 123 fois 0 Par TofR1000
06/10/2019 19:24

Bonjour, je viens vers vous car je viens de recevoire un courrier d'un huissier me demandant de regler une forte dette 2619Euro au depart 4109 euro ce jour, il me dise en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendu sur requete par le juge du tribunal de Brignole le 29/07/2009, signifié en date du 27/08/2009 dument revetu de la formule executoire en date du 06/10/2009 signifié en la forme en date du 22/03/2010 portant la reference ....... vous devais les sommes presentées dans le decompte , bref je comprend pas tout pourquoi toute ces date , a partire de quelle date démare le delai de prescription ? je n'ai rien , aucun jugement en ma possession ?



Cordialement Christophe

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.