
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour, suite à un litige j'ai eu une injonction de payer d'un juge d'une dette de crédit bancaire en août 2007. Est-ce que je peux bénéficier du delai de prescription de la loi de 2008 qui est de 10 ans.
Merci
Bonjour,
Oui sauf si la prescription a été interrompue par une mesure d'exécution, même infructueuse, qui aurait remis le compteur à zréo.
Bonjour,
Il faudrait savoir à la suite de quel évènement ou relance vous entendez invoquer la prescription...
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Cordialement.
P.M.
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