Delai de prescription

Publié le 21/02/2021 Vu 172 fois 2 Par
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21/02/2021 05:44

Bonjour, suite à un litige j'ai eu une injonction de payer d'un juge d'une dette de crédit bancaire en août 2007. Est-ce que je peux bénéficier du delai de prescription de la loi de 2008 qui est de 10 ans.

Merci

21/02/2021 08:49

Bonjour,

Oui sauf si la prescription a été interrompue par une mesure d'exécution, même infructueuse, qui aurait remis le compteur à zréo.

21/02/2021 09:03

Bonjour,

Il faudrait savoir à la suite de quel évènement ou relance vous entendez invoquer la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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