Délai de réclamation pour un trop perçu de ma mutuelle

Question

1 message

13/01/2021 14:24

Bonjour

Ma mutuelle me réclame un trop perçu pour des soins datant de mars 2019, dois je procéder au remboursement ? A savoir que le courrier na pas été envoyé au recommandé ..

Merci

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P.M. · Answer 1 · 13/01/2021

48744 messages

13/01/2021 15:28

Bonjour,

Le délai de prescription sur les prestations est normalement de 2 ans à partir du remboursement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

miyako · Answer 2 · 14/01/2021

4477 messages

14/01/2021 21:32

Bonsoir,

Pas besoin de lettre recommandée .En consultant vos remboursements sur votre espace client,vous pouvez avoir accés à l'historique de vos remboursements.Ceux-ci indiques la date des soins ,le montant remboursé par la CPAM et le complément versé par la mutuelle.La mutelle peut très bien retenir sur vos prestations à venir,ou exiger le remboursement immédiat de l'indu.

Amicalement vôtre

suji KENZO