Délai recours contre notaire

Question

3 messages

12/02/2019 11:04

Bonjour,

Suite à un litige qui m'opposait à un notaire , j'ai sollicité la chambre des notaires qui n'a pas donné suite à ma

requête.

En novembre 2017 j'ai donc contacté le président du conseil supérieur
du notariat sans succès, puisque je n'ai obtenu qu'un courrier standard
de sa part dans lequel on me répondait qu'une enquête aurait été
effectuée.

Ma question est: quel est le délai pour porter plainte contre un
notaire? Ma réclamation concerne une somme que je considère due de sa
part d'un montant inférieur à 4000 €. Est- il possible de saisir le
tribunal d'instance

en demandant l'injonction de payer? Et dans ce cas, j'aurais des
probabilités d'obtenir satisfaction ou bien ma requête serait totalement
inutile?

Je vous remercie et vous salue cordialement.

Merci de vos réponses

3 messages

12/02/2019 12:10

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Ma requête concerne des erreurs de calcule de la part du notaire, (erreurs confirmées par un autre notaire),

ainsi que l'amalgame de deux dossiers différents, liquidation de divorce et succession, ce qui a montré une évidente incompetance et un grand manque de sérieux.

Quel serait alors un possible recours contre ce notaire?

Cordialement

3 messages

12/02/2019 19:23

Merci, je vais me reinsegner.

Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 12/02/2019

49763 messages

12/02/2019 11:49

Bonjour,

La prescription d'action contre un notaire est de 5 ans après la signature de l'acte...

Il serait étonnant qu'une injonction de payer aboutisse car il faudrait que la dette provienne d'un contrat pratiquement sans discussion possible...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 12/02/2019

49763 messages

12/02/2019 12:56

Je pense que cela devrait être devant le Tribunal d'Instance puisque le litige est inférieur à 10 000 €...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.