Délai de rétractation non respecté - que faire?

Publié le Vu 2028 fois 0 Par amertume
02/11/2009 15:26

Bonjour,

le 19/10 je réserve par téléphone un véhicule d'occasion vendu par un professionnel sur la base d'une petite annonce avec photos et description du vendeur. souhaitant en prendre livraison le 20, le vendeur refuse invoquant une révision mécanique restant à faire. Ne pouvant pas me déplacer avant le 24, je demande au vendeur de me garder le véhicule. Il accèpte dans la mesure ou je lui envoie un chèque de 200 ou 300 euros pour garantir ma venue. Je lui envoie ce chèque de 200 euros le 19 en le datant du 24 (jour de ma venue) afin de le récupérer et de payer l'intégralité de la somme par chèque de Banque. Le 24 je me rends au rendez vous et je constate que le véhicule ne correspond pas à l'idée que j'en avais au vue de l'annonce et de la description orale. J'indique au vendeur que je ne souhaite donc pas finaliser la transaction et lui demande la restitution de mon chèque. Il refuse stipulant qu'il s'agit d'un chèque d'ahrres (la discussion ayant eu lieu au téléphone, aucun document écrit n'existe ormis mon courrier d'envoi du chèque). le 26/10 j'envoie un courrier en recommandé avec A/R au vendeur en lui indiquant que j'utilisais mon droit de rétractation de 7 jours (achat à distance par téléphone à un professionnel) et je lui demande la restitution de mon chèque de 200 euros. Le 28/10 il me contacte par téléphone pour me dire qu'il ne me rembourserai pas, qu'il en avait "rien à foutre" que je m'en remette à la justice et que de toute façon qu'il gagne ou qu'il perde il ne me payerait pas car insolvable. Il n'avait à ce moment pas encore encaissé le chèque et pouvait donc me le retourner....
Bilan : j'ai été imprudent en envoyant ce chèque, OK. c'était cependant la 4ème fois que j'agissais de la sorte pour l'achat d'un véhicule et les 3 fois précédentes je n'ai pas eu de soucis avec les vendeurs.
Concernant cette affaire :
- aucun documents n'ayant été établi, le chèque peut il être considéré comme un chèque d'ahrres?
- la transaction ayant eu lieu par téléphone, suis je dans mon bon droit pour me rétracter dans un délai de 7 jours?
- Si oui et devant l'attitude du vendeur, quels sont mes recours?

Merci de votre aide Dernière modification : 02/11/2009

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