délais forclusion suite à impayé

Publié le Vu 323 fois 10 Par raimch89
05/01/2019 18:17

j'ai souscrit un rachat de crédit ( immobilier mais surtout classique ) en 2008.

j'ai eu des petits retards récurants non entièrement régularisés depuis octobre 2016

le cfcal ne m'a jamais rien envoyé d'autre que des rappel (et un fichage)

en décembre 2018 soit 26 mois aprés il prononce la déchéance du credit sous délais de 40j.

je précise que mon taux de crédit à changé en 2018 ( prévu par contrat d'origine tout les 10 ans) et que le cfcal m'a fourni en relevé détaillé de mes retards donc il m'est facile de le démontrer.

y a t'il matière à forclusion?

05/01/2019 18:39

Bonjour,

Ce n'est pas très clair car s'il y a eu rachat de crédit immobilier c'est que cela devrait être encore un crédit immobilier et si vous avez régularisé certaines échéances, la date du premier incident est reportée...

La forclusion ne s'applique pas aux crédits immobiliers et la prescription ne s'applique que pour les échéances de plus de 2 ans non régularisées...

En tout cas apparemment, il y a eu réaménagement de la dette...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2019 19:03

ce n'est pas un réaménagement car la modification du taux était prévue au contrat initial.

le plus gros des crédits repris étaient des crédits classiques même s'il y a eu une prise d'hypothèque

05/01/2019 19:05

je n'ai bien sur pas 2 ans d'échéances en retard mais le décompte montre que mon retard n'est jamais entièrement régularisé.

05/01/2019 19:51

Un rachat de crédit est en tout cas un nouvel engagement avec normalement un nouvel organisme...

Il faudrait que votre dossier soit étudié pièces en main par une organisation de consommateurs ou un avocat spécialiste mais si vous avez continué à payer même partiellement, il semble que la dette persiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

05/01/2019 20:20

Bonjouselon que votre crédit est considéré comme immobilier...ou pas... L'analyse est différente.

Auparavant, le point de départ du délai de prescription était le premier incident de paiement non régularisé, or, depuis le 11 février 2016, pour les crédits immobiliers, il faut considérer chaque échéance, c’est-à-dire que le délai de prescription court pour chaque échéance prise individuellement. La prescription ne vaut que pour les échéances de plus de deux ans. Pour les échéances de moins de 2 ans, une action est toujours possible.

Pour les crédits à la consommation, le point de départ pour le délai de forclusion est l’évènement qui donne naissance à la forclusion, c’est-à-dire le premier incident de paiement non régularisé (ou encore la résiliation du contrat ou le terme du contrat).
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

05/01/2019 20:22

c'est la le problème: c'est un crédit mixte par nature des crédits repris.



je vais faire appel à ma protection juridique.

Superviseur

05/01/2019 20:37

Attention, Les emprunts d’un montant supérieur ou égal à 21 342 euros sont exclus du délai de 2 ans, comme les prêts immobiliers.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

05/01/2019 21:38

Cela a déjà été dit que le crédit immobilier ne répond pas aux mêmes règles et que le délai de prescription de 2 ans ne s'applique que sur les échéances passées...

La forclusion ne s'applique que sur les crédits à la consommation et à ma connaissance, le plafond a été porté à 75 000 €...

Un crédit mixte dans le même contrat serait étonnant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/04/2019 16:56

Bonjour.

Dans le cas d'un prêt immobilier avec échéances impayées, doit on calculer la prescription :

entre la date de l'impayé et la mise en demeure

ou

entre la date de l'impayés et le commandement de payer ?

Superviseur

01/04/2019 22:34

Bonjour Nouchka246,
Pour la compréhension de votre situation et que les bénévoles puissent suivre et vous répondre, merci de ne pas multiplier les files ou sujets, svp !
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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