Délais saisie attribution dépassé

Publié le Vu 128 fois 1 Par Pb
18/03/2019 21:20

bonjour, mon compte a fait l’objet d’une saisie attribution, je souhaite contester cette saisie mais le délais d’un mois pour le faire est dépassé.

est il possible malgres tout de contester ?

Superviseur

18/03/2019 21:32

Bonjour
Avez vous été avisé tardivement ?
Car vous devez en être informé par acte d'huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à votre banque. À défaut, la procédure n'est pas valable.

L'acte d'huissier doit contenir :

la copie du procès-verbal de saisie-attribution ;
la mention que toute contestation doit être soulevée dans un délai d'un mois et la date à laquelle expire ce délai ;
la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées (c'est-à-dire le Juge de l'exécution du lieu de votre domicile) ;
l'indication, en cas de saisie de comptes bancaires, que vous pouvez demander à votre banque, dans les quinze jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au RSA pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande.
En l'absence de l'une de ces mentions, l'acte encourt la nullité.

Concernant la contestation, il faut qu'elle soit fondée et formulée dans les délais.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/contestation-saisie-attribution-6580.htm
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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