Demande remboursement mutuelle et prescription

Publié le Vu 918 fois 0 Par Mr upset
29/09/2014 21:38

Bonjour,
je viens de recevoir une lettre recommandée de mon ancienne mutuelle.Je précise que je n'y suis plus client depuis le 31/01/2012 (certificat à l'appui). Il me réclame des remboursements pour une somme qui m'aurait été versé à tort, somme de 150,80 euro pour des soins datant du 06/06/2010. le premier courrier reçu date du 07 juillet 2014(lettre simple) et le recommandé du 25 septembre 2014. Il me menace de procédure judiciaire en cas de non-paiement sous 8 jours.
D’après les réponses des cas précédents sur le forum, il y aurait prescription. D’après la mutuelle les arriérés peuvent être réclamés jusque 5 ans en arrière, il cite pour justifier leurs dires l'article 2224 du code civil. Je suis sceptique, l'article L221-11 du code de la mutualité précisant les deux ans de prescriptions est il plus approprié et applicable à mon cas? Que dois-je faire? suis-je en droit ne pas donner suite,de ne pas répondre ?

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