Démarchage pour proposition de communication sur internet à mon bureau

Publié le 30/09/2020 Vu 433 fois 1 Par
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30/09/2020 12:01

Bonjour

J'ai signé un bon de commande avec modalités de paiement : un chèque de 316€ ET 2 prélèvements à venir 316€ e novembre et 316€ en décembre 2020.

Sentant l'arnaque je voudrais utiliser mon pouvoir de rétractation mais il est stipulé sur le bon de commande : la signature du bon de commande implique que le client accepte sans restriction, ni réserve le contrat et dans les conditions générales, mais au chapitre RETRACTATION il est évoqué l'article L221-3.

Puis-je faire opposition sur le chèque et les 2 prélèvements

30/09/2020 14:20

Bonjour,

Je présume que vous êtes un professionnel pour vous référer à l'art. L221-3 du code de la consommation :


Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.


Si vous remplissez le conditions, vous pouvez effectivement faire usage du droit de rétractation mais vous ne pouvez pas faire opposition au chèque puisqu'il n'a été ni volé ni perdu, en revanche vous pourriez révoquer ce qui devrait être un mandat SEPA pour les prélèvements, le fournisseur devant vous rembourser le monta,nt du chèque...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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