depot vente produits association

Publié le 27/10/2020 Vu 442 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/10/2020 11:19

Bonjour, sommes une association en Moselle de sauvegarde du patrimoine . Avons- nous le droit de déposer chez un commerçant de notre village des sachets de gâteaux fabrication association pour qu'il les vende pour le compte de l'assos ?. Aucun benefice pour ce commerçant .

Merci de votre réponse

Cordialement

27/10/2020 13:39

Bonjour

S'agissant d'une ASSO loi 1901, il est possible d'avoir une activité "commerciale" (dont vente), si les statuts le mentionnent et dans le respect des limites fixées par la législation.

Si ce n'est pas le cas, une modification des statuts doit être envisagée.

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