Desistement à une inscription ecole privée suite au refus de visa

Publié le 19/11/2015 Vu 906 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/11/2015 22:49

Bonjour,

Voici mon cas: je suis étudiant étranger, je me suis inscrit en une formation à un établissement privé en France. J'ai fournit tout ce qu'il faut comme documents et chèques pour les frais de formation.
J'ai suite à mon inscription, déposé ma demande de visa étudiant pour pouvoir venir en France suivre mes cours.
Malheureusement, le consulat m'a surpris par le refus de ma demande sans justification.
Alors j'avais plus le choix sauf demander un désistement du contrat de formation. L'établissement m'a répondu que tout les frais de formations sont dus et que mon motif ne fait pas partie de leurs motifs légitimes.
Donc voici mes questions:
- Est ce qu'ils ont le droit de faire ça? sachant que je suis motivé ç suivre ma formation mais je peux pas me rendre en France?
- Je me demande si le refus de ma demande de visa étudiant rentre pas dans le cadre de force majeur ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter