dette d'emprunt pour jeu du conjoint

Question

1 message

26/10/2009 20:30

bonjour,

Mon épouse est poursuivie pour nombreux et importants emprunts auprès contractés "d'amies" afin de jouer au casino.
Bien que je ne sois pas responsable des dettes le juge peut-il prononcer une main mise de sa part de notre habitation principale lorsque nous la vendrons ultérieurement?
merci beaucoup.

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JURISNOTAIRE · Answer 1 · 27/10/2009

Modérateur

1084 messages

27/10/2009 13:38

Bonjour, Busard.

1409 CC. stipule que seules les dettes des époux -ou de l'un d'eux- n'engagent DEFINITIVEMENT la TOTALITE de la communauté, que pour des dettes dites "alimentaires" (pensions...), ou si elles ont été contractées "pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants".
Tel n'est manifestement pas le cas pour vous.

Les dettes de jeu de votre épouse n'engagent la communauté que "sauf récompense" -c'est à dire remboursement pour indemnisation- et votre épouse devra lors de la liquidation, dans un compte de "reprises et récompenses", indemniser la communauté des sommes que celle-ci lui aura en quelque sorte, "prêtées".
Les notaires savent très bien établir ce genre de comptes.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)