article L132-2 du Code Monetaire et Financier

Publié le 12/11/2008 Vu 1473 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2008 20:06

Bonjour, Voila je vous expose mon probleme. J'ai effectué un achat sur internet au mois de juillet, livraison prevu fin aout. Mais je me rencontre debut septembre que la societe est en cessation de paiement puis en redressement judiciaire au mois d'octobre. Au vu de la loi L132-2 du code monétaire et financier (L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données
liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.), je suis pour moi dans mon droit de faire opposition et de demander le remboursement a ma banque. Mais celle-ci refuse car pour elle a la date d'achat, la societe n'etait pas en redressement. Or rien dans l'article de loi, ne me parle d'une date limite ou autre.
Donc je me tourne vers vous pour savoir si vous pouviez m'eclaircie sur ce texte, savoir si je suis dans mon bon droit ou non.

Merci d'avance.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.