assurance liée au prêt immobilier

Publié le 14/10/2009 Vu 1986 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2009 08:25

Bonjour,
Je viens à vous pour un problème concernant l'assurance liée au prêt pour mon habitation principale. Nous avons acheté un bien en 1998, et décidé de prendre une garantie 100% sur chaque tête auprès de la CNP via un contrat de groupe par notre mutuelle, la MGEN, qui par ailleurs s'est portée caution.
Or mon épouse, après de graves ennuis de santé, est en arrêt depuis le 1er mai 2006. Elle a, dans un premier temps, été rémunérée à 100% de son traitement, hors primes de service. Elle , depuis mai 2009, à demi-traitement. La mutuelle, contacté depuis le début, a, dans un premier temps, indemnisé a posteriori les pertes de revenus. Or depuis mai 2009, nous n'avons en tout et pour tout reçu qu'un versement de 691,32 euros le 26 aout , sans explication malgré nos nombreuses demandes par différentes voies (téléphonique, courrier, fax, mails).
Il va de soi que cette situation floue est assez pénible pour nous dans la mesure où, aux incertitudes liées à la santé nous devons ajouter celles liées aux pertes de revenus.
Ma question est celle-ci : comment peut-on obliger cette mutuelle à nous informer de manière exhaustive sur nos droits ? Comment peut-on l'obliger à effectuer les versements dus de manière transparente régulière et prévisible?
Merci pour votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter