Ma banque veut signer un nantissement de fond de commerce

Publié le 11/07/2015 Vu 1113 fois 1 Par
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10/07/2015 12:34

Bonjour,

J'ai souscrit à un prêt bancaire pour ma société (existante depuis plus de 3 ans) en février 2015.

Mon banquier est venu me rendre visite dans mon local en février 2015 pour signer un prêt pro de 30000€ dont une garantie de 50% par BPI France, un cautionnement personnel de 6000€ le tout en apportant un capital de 1000€ en numéraire et 4000€ en nature, tout à été établi et le prêt a été débloqué rapidement.

Puis il est revenu ce mois (juillet 2015) pour voir les changements suite à des travaux et un nouvel agencement de mon local.
Il m'a informé qu'il allait voir avec son directeur (que je connais aussi) pour me faire signer un nantissement de fond de commerce !

Je n'ai pas très bien compris, et je suis restée étonnée car je me suis dit qu'avec toutes les garanties déjà en place, est-il en droit de me faire signer encore d'autres garanties alors que le prêt est déjà versé et signé depuis plus de 5 mois?

Qu'en pensez-vous, dois-je signer obligatoirement ou suis-je dans mon droits légal de refuser à signer une telle garantie?

Merci d'avance pour votre aide et votre réponse.

11/07/2015 22:40

Bonjour,

Il faut que vous regardez d'ores et déjà les stipulations de votre contrat de prêt, celui ci prévoyait il la prise d'un nantissement de fonds de commerce ?
Ne s'agissant pas d'une création d'entreprise, cela est peu probable.

Je m'explique, lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise l'usage veut que l'on face signer le contrat de prêt et que l'on stipule la prise de garantie (exemple fonds de commerce) , lors de la prise effective de garantie l'on fait signer un acte réitératif (réitérant le contrat de prêt par la prise de garantie annoncée).

De votre côté, si aucune mention n'est faite quant à la prise d'un nantissement de fonds de commerce ultérieure, vous n'êtes absolument pas tenue à consentir un nantissement de fonds de commerce conventionnel.

La Banque ne peut pas vous y obliger et il convenait de prévoir cette sûreté au préalable.

Aussi, je ne sais pas si l'on vous a expliqué comment fonctionne la sûreté personnelle BPIFrance (Banque publique d'investissement) ? Cette sûreté est au seul profit de la Banque; c'est à dire que, si votre Société ne peut plus honorer les échéances de prêt, la Banque se retournera contre la caution (vous) en premier lieu et c'est uniquement après avoir poursuivi tant la Société que vous en qualité de caution que la Banque pourra obtenir un règlement de BPIFrance.

Votre Banquier doit très certainement avoir oublié de prendre le nantissement de fonds de commerce ou a obtenu un accord dérogatoire puisque pour 30.000,00 euros une caution plus un nantissement de fonds de commerce c'est assez courant (à moins que le fonds de commerce est déjà grevé etc.).

Par simple curiosité, il s'agit de quelle Banque?

Espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement.

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