Commandement valant saisie immobilière

Publié le Vu 569 fois 2 Par masdelpi
02/05/2019 18:10

Bonjour,

Suite à deux prêts consentis en 2009 avec hypothèque sur ma propriété, des impayés sont survenus début 2014. J'ai reçu deux mises en demeure de la banque; en sept. 2014 et en avril 2015 mais pas de lettre de déchéance du terme. En 2015, il y a eu saisie sur rémunération puis faute de fournir un décompte au Juge,, la banque s'est désistée en février 2017. En 2016, se prévalant de la mise en demeure de 2015, l'héritage qui me revenait a été saisi à l'étude du notaire. En mars 2019, j'ai reçu un commandement valant saisie immobilière.

Peut-il y avoir saisie sur héritage, sur rémunération, 2 ans après le premier impayé et sur immobilier sans une déchéance du terme plus de 5 ans après le premier impayé ?

Est-ce qu'une mise en demeure et/ou un procès-verbal de saisie a la même valeur qu'une déchéance du terme ? Qu'en est'il de la prescription biennale dans ce cas ?

D'avance, merci pour votre réponse.

Cordialement

M. D.

Superviseur

02/05/2019 20:49

Bonjour
Depuis le 11 février 2016, pour les crédits immobiliers, il faut considérer chaque échéance, c’est-à-dire que le délai de prescription court pour chaque échéance prise individuellement. La prescription ne vaut que pour les échéances de plus de deux ans. Pour les échéances de moins de 2 ans, une action est toujours possible.

https://www.anil./

https://www.dalloz-actu
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

02/05/2019 22:55

Bonjour,

Ce n'est pas uniquement depuis la décision de la Cour de Cassation du 11 février 2016 puisqu'une Jurisprudence a vocation à s'appliquer aussi à des situations antérieures contrairement à une Loi qui n'est pas rétroactive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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