Commandement valant saisie immobilière

Publié le 02/05/2019 Vu 991 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2019 18:10

Bonjour,

Suite à deux prêts consentis en 2009 avec hypothèque sur ma propriété, des impayés sont survenus début 2014. J'ai reçu deux mises en demeure de la banque; en sept. 2014 et en avril 2015 mais pas de lettre de déchéance du terme. En 2015, il y a eu saisie sur rémunération puis faute de fournir un décompte au Juge,, la banque s'est désistée en février 2017. En 2016, se prévalant de la mise en demeure de 2015, l'héritage qui me revenait a été saisi à l'étude du notaire. En mars 2019, j'ai reçu un commandement valant saisie immobilière.

Peut-il y avoir saisie sur héritage, sur rémunération, 2 ans après le premier impayé et sur immobilier sans une déchéance du terme plus de 5 ans après le premier impayé ?

Est-ce qu'une mise en demeure et/ou un procès-verbal de saisie a la même valeur qu'une déchéance du terme ? Qu'en est'il de la prescription biennale dans ce cas ?

D'avance, merci pour votre réponse.

Cordialement

M. D.

02/05/2019 20:49

Bonjour
Depuis le 11 février 2016, pour les crédits immobiliers, il faut considérer chaque échéance, c’est-à-dire que le délai de prescription court pour chaque échéance prise individuellement. La prescription ne vaut que pour les échéances de plus de deux ans. Pour les échéances de moins de 2 ans, une action est toujours possible.

https://www.anil./

https://www.dalloz-actu

02/05/2019 22:55

Bonjour,

Ce n'est pas uniquement depuis la décision de la Cour de Cassation du 11 février 2016 puisqu'une Jurisprudence a vocation à s'appliquer aussi à des situations antérieures contrairement à une Loi qui n'est pas rétroactive...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter