Compte individuel avec intitulé du chéquier joint

Publié le Vu 2102 fois 0 Par arnod44
26/11/2009 22:04

Bonjour,

Lors de la succession d'une personne (Mme X) de ma famille, nous nous sommes rendu compte d'un abus.
En effet, cette personne était en concubinage avec Mr Y. Lors du décès de Mme X, un chèque émis par Mr Y portant l'intitulé suivant:
Mr Y ...
et Mme X...
4 rue ...
43500 .....

Suite à cela nous avons pensé qu'il existait un compte joint or en nous renseignant auprès de la banque nous avons reçu cette réponse :

"L'intitulé du compte a été modifié cependant la forme juridique n'a jamais été modifié." Sachant que ce compte est un compte individuel

Qu'avons nous comme solution pour avoir une réponse sur le changement d'intitulé du compte?
Quelles étaient les conséquences de la présence du nom de ET Mme X?
Y a t'il déja eu une jurisprudence sur ce genre d'affaire?

Merci de vos réponse

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