Assignation en dressement judiciaire en ma qualité de commerçant

Publié le 23/12/2015 Vu 841 fois 0 Par
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23/12/2015 15:41

Bonjour, condamné en Cour d'Appel il y a 9 ans, en qualité d'associé dans une SCI, à régler une somme d'argent à ma Banque que je ne peux pas régler, celle-ci m'assigne en redressement judiciaire dans ma nouvelle activité de commerçant. En a t'elle le droit? Merci.

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