banque et huissier ,mes droits sont ils respectes?

Publié le 16/06/2010 Vu 2707 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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28/05/2010 16:01

Bonjour je souhaite relater une histoire qui m'est recement arrivee et recevoir une reponse a ce probleme .
suite a une decision de justice je dois m'acquitter de la somme de 2400€ .Apres une entrevue avec un huissier de justice nous convenons a un echelonnement de ma dette ,au mois de decembre 2009 alors que je suis devenu allocataire RMI celui-ci me propose un nouveau echelonnement.Malheureusement je ne le respecte pas.Courant avril 2010 mon compte est ferme ,je reçois de la poste "ma banque" un papier m'avertissant de la saisi conservatoire de mes comptes.Passe le delai de 15 jours l'acces a mes comptes m'est possible .Je ne constate aucun mouvement sur l'etat de mes compte. Entre temps j'ai rembourser les sommes dù depuis janvier .Aujourd'hui en me rendant a ma banque je constate que la somme exigee a ete prelevee alors que je n'ai eu depuis la restitution aucun avertissement ou autres .A ce jour je me suis rendu a l'etude de l'huissier et constater que j'etais toujours redevable de la creance.De plus jamais l'huissier ne m'a informer du cout de ma dette .Sacant que je devais une somme de 2400€ apres avoir verser 700€ ma dette s'eleve a 2000€ a ce jour .je souhaiterai recevoir des avis eclairer de personne serieuse
Respectueuses salutations et remerciments sinceres .

16/06/2010 16:03

Bonjour,


La décision de justice prononcée à votre encontre constitue un titre exécutoire, ainsi l'huissier de justice a parfaitement le droit de réaliser des saisies.

Au terme de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, ainsi il est tout à fait logique qu'après avoir remboursé 700 euros sur votre dette de 2400 euros, il vous reste encore 2000 euros. Il faut aussi savoir que s'agissant d'une créance bancaire, les intérêts sont particulièrement élevés et sont consacrés par le titre exécutoire.

Cordialement,

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