Ma banque refuse que je fasse un virement

Publié le 27/09/2023 Vu 2600 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/09/2023 16:36

Bonjour,

je dispose d'un compte bancaire avec des services basics suite à une ouverture dans le cadre d'un droit au compte.



jai 36k€ sur le compte que je souhaite virer sur un compte extérieur. La banque refuse que je fasse ce virement, elle prétexte un plafond de 1000€ non négociable.



que faire ?



merci

Superviseur

26/09/2023 16:53

Bonjour
Votre solution est de demander un chèque de banque (payant).
Les établissements n'ont pas tous la même limite pour ce genre d'opération, personnellement c'est 5000 . Dans votre vas cela est sans doute lié à la caractéristique de votre compte, relisez les conditions générales.
__________________________
Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)

26/09/2023 17:20

Bonjour,

vos virements sont limités à 1000€ sur internet ? Mais si vous prenez rdv avec votre conseiller ? Il le fera ? Sauf que vous allez devoir expliquer et justifier les raisons de ce virement ! Les banques surveillent de plus en plus les mouvements d'argent.

26/09/2023 17:39

Bonjour,

Merci pour vos retours. Je me vois pas faire 36 virements de 1000 euros ...

Le chèque de banque n'est pas non plus une option, car je veux virer la somme sur une néo-banque qui n'encaisse pas les chèques.

Mais la banque a-t-elle le droit de me refuser un virement si j'ai les fonds ? Je ne peux pas faire ce que je veux de mes sous ?



Merci

Superviseur

26/09/2023 17:50

Quelle est l'origine de vos déboires ayant abouti à l'option du "droit au compte" ?
__________________________
Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)

26/09/2023 18:05

Un interdit bancaire. Mais ce n'est pas du à un pb de trésorerie, mais à une usurpation.

Mais mon agence est vraiment très mal gérée et je me prends la tête constamment avec eux.

Superviseur

26/09/2023 18:12

OK, concernant la "néo-banque", assurez-vous qu'elle est agréée et régulée par l'autorité compétente. En France, par exemple, les néo-banques doivent être autorisées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Vérifiez les mesures de sécurité mises en place par la néo-banque pour protéger vos données personnelles et financières. Assurez-vous qu'elle utilise des protocoles de sécurité avancés, tels que le chiffrement des données et l'authentification forte.

Renseignez-vous sur la garantie des dépôts offerte par la néo-banque. En France, par exemple, les dépôts jusqu'à 100 000 euros sont garantis par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).
__________________________
Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)

26/09/2023 18:42

Si vous voulez vider votre compte, c'est différent mais de toute façon, un virement SEPA est limité à 10000 €...

Vous avez accepté une convention de compte, donc vous ne pouvez pas faire totalement ce que vous voulez...

Ce n'est pas un problème de la banque réceptrice mais émettrice du virement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/09/2023 01:23

Oui je veux vider mon compte, tout mettre ailleurs, ils ont bloqué mes carte à 300€ de paiement par mois et de retrait par semaine ... Bref ils me coincent.

Ma question : est-ce légal ?

Superviseur

27/09/2023 08:42

Ils ont bloqué mes carte à 300€ de paiement par mois et de retrait par semaine ... Bref ils me coincent. Ma question : est-ce légal ?

J'ai essayé de vous faire comprendre que votre situation (droit au compte) entraîne des conséquences particulières. qu'il faut accepter.

La loi impose aux établissements financiers d'offrir le services minimum "de base"; ouverture d'un compte de dépôt, opérations de dépôt et retrait, les virements bancaires, les prélèvements automatiques, la consultation des soldes et des opérations etc...

Mais n'impose pas un montant, que chaque banque fixe librement.
__________________________
Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter