Un cabinet de recouvrement me réclame une dette 6ans après

Publié le 28/10/2018 Vu 1418 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2018 00:51

Bonjour, en 2012 mon compte personnel et professionnel ont été clôturés et cèdés a un cabinet de recouvrement, il se trouve qu’il y avait 2numeros de dossier bien distincts, j’ai effectué des règlements et payé un dossier (je ne savais pas qu’il y avait un 2nd), à la fin du remboursement de ce 1er dossier j’ai envoyé un mail au cabinet leur demandant le retrait du fichage bancaire (ce mail date d’octobre 2017), mais en février 2018 une personne me contacte et m’informe que je leur doit le second dossier (c’est à ce moment là que j’ai si qu’il y avait un second) ayant perdu énormément de papiers lors des intempéries je n’ai plus aucune preuves ou aucun justificatif qui me certifie qu’ils ont tord ou raison, rebelotte aujourd’hui un numéro me contacte je lui demande qu’il me fasse parvenir par mail les preuves de cette dette et ils m’envoient juste une lettre d’information avec le nom de la banque qui leur a cède la créance et le montant, il n’y a rien d’autre même pas de date de la créance.
Ma question est du fait que j’ai payé un premier dossier cette somme réclamée peut elle être forclose ?
Leur courrier envoyé un an après mon mail est il normal et conforme ?
Dois je leur demander d’avantage de preuves ou alors dois je payer ?
Que peuvent ils faire contre moi ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses

28/10/2018 06:30

Bonjour audrey06600,
Il n'y a rien d'anormal à ce qu'un créancier réclame à son débiteur, le paiement d'une dette un an plus tard ou davantage selon sa nature.

Pour autant et avant tout, vous devez connaître la situation de cette créance pour éventuellement la combattre légalement et pour ce faire, adressez sans crainte une LRAR à ce créancier, lui disant avoir réceptionné sa lettre d'information mais ne pas reconnaître l'origine de cette dette ni la devoir, ajoutant que combien même elle existerait si elle n'est pas litigieuse et/ou frappée de forclusion, ou encore si elle est exigible par jugement sur lequel est apposé son titre exécutoire, lui demandant dés lors et en vertu du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil qui dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », de vous faire parvenir copies de tous documents vous permettant de l'étudier.

Son défaut d'envoi de ces documents comme cela sera probablement le cas, signifiera pour vous, que cette société de recouvrement détient une créance sans valeur et ne peut donc s'en prévaloir par quelque moyen que ce soit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter