Calcul erroné du teg par la banque

Publié le 22/05/2016 Vu 1180 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/05/2016 22:15

Bonsoir

J'ai souscrit un prêt immobilier en juillet 2001
Au printemps 2015 à la suite de la lecture d'un article sur Capital j'ai repris mon contrat de prêt pour savoir si le calcul du teg prenait en compte l'assurance que j'avais prise et qui n'était pas l'assurance groupe proposée par la banque.
Après vérification et réclamation auprès de ma banque,celle ci a reconnu par écrit que cette assurance n'avait pas été prise en compte pour le calcul du teg.
Mais elle évoque aussi que "en l'état des délais écoulés depuis l'acceptation de l'offre de prêt ,ma demande de déchéance du droits aux intérêts conventionnels ne peut pas être recevable"...
Cet argument est il recevable?
Je précise que je ne suis en rien spécialiste des prêts immobiliers.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Frapas

22/05/2016 09:22

bonjour Frapa, le délai de prescription qui est de 5 ans, part pour un particulier "profane" à compter de la date à laquelle il aurait pu s'apercevoir des irrégularités. Si votre offre de prêt, dans ses conditions particulières, vous impose clairement la souscription d'un contrat d'assurance et que dans les éléments financiers, ce coût n'a pas été chiffré, la banque a sans doute raison... vous avez perdu votre chance de récupérer vos intérêts dans le cadre de la procédure en nullité de la stipulation de la clause d'intérêts (la banque semble parler de la procédure de la déchéance des intérêts qui elle au moment de votre découverte était de toute façon prescrite). Quelquefois c'est quand même formulé d'une façon non explicite : ça vaut le coup de faire diagnostiquer gratuitement votre dossier par un spécialiste. Il y a peut être d'autres erreurs sur votre prêt qui vous permettront d'agir. Bon we !

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