Caution bancaire réclamation sté de recouvrement

Publié le 19/11/2022 Vu 771 fois 13 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/11/2022 15:21

bonjour,

j'étais gérant de la sociètè et j'étais caution pour un prêt bancaire auprès de la Banque xxxxxxx

En date du 13/11/2011, l'entreprise a été mis en liquidation judiciaire et la cloture de la liquidation a été prononcée le 7/06/2013.

le liquidateur n'a eu aucune nouvelle de la banque xxxxxxxxxx;

Par la suite, j'ai du me mettre en faillite personnelle le 17/02/2012 avec une un jugement prononcé le 15/02/2018.

toujours aucune nouvelle de la banque xxxxxxxxxx

le 25/05/2021 , je recois un commandement de payer par un huissier de justice représentant la sociètè xxxxxxx associés (rachat de ma dette à la banque xxxxxxxx) après avoir fourni les jugements de cloture, aucune suite donné de la xxxxxx

le 7/11/2022, je recois un courrier de la xxxxxxxxx me demandant de rembourser cette dette au plus vite, avant le remise du dossier à un huissier de justice ( 2°fois)

merci de me donner votre avis , les délais de prescription sont ils dépassés ?

a t il forclusion ?

CORDIALEMENT

CGU du forum pas de noms de marque Dernière modification : 16/11/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Modérateur

16/11/2022 18:44

bonjour

la créance a certainement été rachetée dans un lot par la société de recouvrement qui vous a certainement envoyé une réclamation par lettre simple aveec menace mais qui n'a aucune valeur juridique et à laquelle vous n'êtes pas tenu de répondre.
Si nouvellles relances vous leur envoyez une LRAR demandant le titre exécutoire sans vous engager à verser même 1€ ni proposer un échéancier

A titre indicatif lisez le lien ci-dessous et l'arrêt de la cour de cassation mentionné

https://www.actu-juridique.fr/breves/procedure-civile/caution-prescription-et-protection-du-consommateur-de-credit/

16/11/2022 19:08

merci beaucoup pour ses éclaircisements

cordialement

16/11/2022 20:35

Bonjour,

Il serait quand même prudent de consulter un avocat spécialiste dossier en main car s'il y a eu commandement(s) de payer c'est qu'il y a un titre exécutoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Modérateur

17/11/2022 07:57


Il serait quand même prudent de consulter un avocat spécialiste dossier en main car s'il y a eu commandement(s) de payer c'est qu'il y a un titre exécutoire..


Pour l'instant inutile de recourir à un avocat

LRAR à cette société de recouvrement demandant copie du titre exécutoire sans verser 1€ ou proposer un échéancier

Cesssion de créance

’article 1322 du Code civil dispose : « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité »

l’article 1324 du Code civil
dispose que : « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà
consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte »

P°ar aillleurs la banque aurait dû se manifester auprès du liquidateur ou actionner immédiatement la caution.

17/11/2022 07:59

bonjour,

il y a eu un commandement à payer aux fins de saisie-venteen date du 25 mars 2021. J'ai transmis tous les jugements de liquidation au huissier, qui ne m'a jamais relancé. j'avais 7 jours pour régler, aucune nouvelle depuis sauf depuis mardi 15 novembre. La sociète de créances qui à racheter la dette demande que je l'appelle pour mettre un échéancier et tout le toutim, bien sur je n'e l'ai appeler pas.

je pense qu'il a prescription (2 ans) car ceci correspond à l'article L218.2 du code de la consommation.

17/11/2022 09:02

Bonjour,

A propos de la cession de crénace, aucun texte ne prévoit de délai pour qu'elle soit notifiée...

Un commandement de payer reste valable pendant cinq ans et ce n'est pas parce que l'Huissier devenu Commissaire de Justice ne vous a pas relancé ou qu'il n'a pas procédé à la vente qu'il devient caduc...

L'art. 218-2 du code de la consommation ne concerne lorsqu'il s'agit d'un particulier ne s'applique qu'aux intérêts pour un particulier...

Maintenant, vous faites comme vous voulez, sachant que la mention du titre exécutoire était sans doute indiquée dans le commandement de payer et vous verrez s'il y a une suite ou pas en espérant qu'il ne soit pas trop tard pour réagir et obtenir une consultation juridique en connaissance de cause...

Personnellement, je préfère être prudent sans prendre une position affirmative...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

17/11/2022 09:16

Bonjour
Je le pense aussi, car sans maîtriser complètement le dossier, on ne sait pas qui a fait délivrer un commandement de saisie-vente au débiteur (article L. 221-1 du Code de procédure civile d'exécution).
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni flamming, ni trolling , ni spams, merci à tous d’être attentifs.

Modérateur

17/11/2022 10:00

lisez le lien ci-dessous


Cliquer
ici




17/11/2022 10:40

je n'ai jamais été condamné personnellement c'est la sociète j'étais caution pour un prêt . suite à la liquidation de l'entreprise, j'ai du me mettre en liquidation personnelle . La banqne n'a jamis demandé ou déposé sa créances.

17/11/2022 13:28

J'ai beau lire le dossier, je ne vois pas ce qu'il apprend pour prétendre résoudre un tel dossier sauf qu'un commandement de payer peut être renouvelé s'il n'y a pas eu vente, pour ceux qui ne le savaient pas...

Ce n'est pas parce que l'on répète la même chose que ça le résoudra non plus et il me semble que pour le prix d'une simple consultation juridique on peut avoir davantage de tranquillité car si vous étiez complètement serein je pense que vous n'auriez pas ouvert le sujet car on ignire si la créance comme caution a été comprise dans la liquidation personnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

17/11/2022 14:13

Tout a fait, pour l'instant je me renseigne et je note toutes les réponses, ceci étant dit je me rapprocherais certainement d'un avocat ou conseiller juridique dansd ce ddomaine pour défendre mes droits

18/11/2022 18:26

Bonjour,

Une simple consultation d'avocat est suffisante ,cela coûte entre 100 et 200€ selon la notorièté de l'avocat.

Cordialement

18/11/2022 18:40

Bonjour,

Si vous avez une garantie protection juridique avec un de vos contrat d'assurence, vous pourriez l'utiliser ou vous rapprocher d'une association de consommateurs...

Certains sites indiquent même à partir de 50 € le prix de la consultation d'un avocat en cabinet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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