Caution bancaire ou vente liée ?

Publié le 04/04/2021 Vu 444 fois 2 Par
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04/04/2021 10:35

Bonjour,

Ma nouvelle banque me demande d'effectuer un placement sur un compte titre pour beneficier dune caution bancaire sur des loyers impayés. Un mois plus tard elle me demande de signer un contrat de nantissement du compte titre dans lequelle je dois m'engager à restituer les fonds perdus en cas d'impayés réclamés par le bailleur ou contracter un prêt. Jai depuis decouvert que le compte titre est en perte de vitesse.

Est ce un veritable cautionnement bancaire ou une sorte d'accord de prêt sur gage par anticipation ? Est ce de la vente liée ?

Merci pour votre éclairage.

04/04/2021 14:33

Bonjour

Une caution bancaire nécessite des contreparties financières, par exemple 2% , elle est accordée facilement aux gens qui ont des avoirs importants mais exige parfois un blocage ou un nantissement d'avoirs. Il est cependant étonnant que l'on demande un placement sur un compte titre (risqué si ce sont des actions) pour beneficier dune caution bancaire sur des loyers impayés !

Je vous invite à contacter l'ADIL.
__________________________
Beaucoup d'infos sur Legavox, n'hésitez pas à consulter les articles et blogs.

04/04/2021 20:39

Bonjour,

Vous pourriez aussi vous rapprocher d'une association des usagers des banques...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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