Caution solidaire - hypothèque judiciaire

Publié le 24/01/2017 Vu 807 fois 0 Par
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23/01/2017 23:40

Bonsoir, en date du 1/07/2010, le tribunal de commerce a condamné une des cautions solidaires (mon beau père) au remboursement du prêt pour le fonds de commerce de notre restaurant (liquidation judiciaire) à hauteur de 100 000 euros intérêt a 4,6%. Le juge précise dans son jugement que compte tenu des faibles rêvenus de mon beau père et la non possibilité d'échelonner la dette sur plus de deux ans, il invite mon beau père à se mettre banque de France (ce n'est pas la formule)... les années passent ... dans le meme temps une hypothèque conservatoire a été prise... si j'en conclu les dispositions sur les prescriptions : l'hypothèque est prescrite mais la banque pourra réclamer la dette jusqu'en 2020. Comment cela se passera t il ? Puisque cela a déjà été jugé, il n'y a plus de recours possible ? Merci d'avance

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