Cautionnement d’un Prêt pro sur un bien immobilier déjà cautionné par la même banque

Publié le 11/01/2024 Vu 318 fois 0 Par
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11/01/2024 14:21

Mon mari et moi avions une maison en Alsace que nous avons vendu pour venir nous installer dans le Var. Nous avons également quitté nos emplois au 01/08/2022.

Nous avons acheté notre résidence principale en juillet 2022, aidé par un prêt accordé par notre banque, avec un cautionnement CMH. (Nous étions alors salariés tous les 2).

Le 15/08/2022, la même banque accepte de financer la création d'une boutique en Sarl par son offre de prêt, et débloque le prêt en 09/2022.

Mon mari étant devenu allocataire Pôle Emploi et moi, 0 revenu.

La banque a accepté de financer la société avec un nantissement sur le fonds de commerce et nous a imposé d'être cautions solidaires.

Malheureusrment, un an après, l'activité commerciale de la boutique est catastrophique et une liquidation judiciaire a été ouverte le 10 Octobre 2023.

Le 07/11/23, le service contentieux de la caisse régionale de la banque nous a mis en demeure de rembourser la dette, en qualités de cautions solidaires.

Nous venons de nous apercevoir que les conditions générales du cautionnement de notre prêt immobilier interdit de se constituer caution personnelle pour garantir la dette d'autrui pendant la durée du cautionnement (jusqu'en 2037) et de ne pas augmenter de façon disproportionnée le volume de nos engagements propres, au regard de nos ressources et de nos moyens.

Pourtant cette même banque, qui connaissait notre engagement de cautionnement sur notre maison nous a obligé par une caution solidaire pour le prêt professionnel.
Elle nous a mis dans une position de non respect des conditions générales de leur service de cautionnement.

Nos revenus ne nous permettent pas d'honorer la dette.



Est-ce que la banque est en tort pour :

-nous avoir fait signer une offre de prêt professionnel, sans avoir tenu compte de notre situation professionnelle et financière au 01/08/22 ?

-nous avoir imposé une caution solidaire à tous les 2, sans tenir compte de nos revenus et du cautionnement CMH sur notre bien ?



Comment engager la responsabilité de la banque et défendre nos intérêts, s'il vous plaît ?

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