Cautionnement d’un Prêt pro sur un bien immobilier déjà cautionné par la même banque

Publié le 11/01/2024 Vu 289 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/01/2024 14:21

Mon mari et moi avions une maison en Alsace que nous avons vendu pour venir nous installer dans le Var. Nous avons également quitté nos emplois au 01/08/2022.

Nous avons acheté notre résidence principale en juillet 2022, aidé par un prêt accordé par notre banque, avec un cautionnement CMH. (Nous étions alors salariés tous les 2).

Le 15/08/2022, la même banque accepte de financer la création d'une boutique en Sarl par son offre de prêt, et débloque le prêt en 09/2022.

Mon mari étant devenu allocataire Pôle Emploi et moi, 0 revenu.

La banque a accepté de financer la société avec un nantissement sur le fonds de commerce et nous a imposé d'être cautions solidaires.

Malheureusrment, un an après, l'activité commerciale de la boutique est catastrophique et une liquidation judiciaire a été ouverte le 10 Octobre 2023.

Le 07/11/23, le service contentieux de la caisse régionale de la banque nous a mis en demeure de rembourser la dette, en qualités de cautions solidaires.

Nous venons de nous apercevoir que les conditions générales du cautionnement de notre prêt immobilier interdit de se constituer caution personnelle pour garantir la dette d'autrui pendant la durée du cautionnement (jusqu'en 2037) et de ne pas augmenter de façon disproportionnée le volume de nos engagements propres, au regard de nos ressources et de nos moyens.

Pourtant cette même banque, qui connaissait notre engagement de cautionnement sur notre maison nous a obligé par une caution solidaire pour le prêt professionnel.
Elle nous a mis dans une position de non respect des conditions générales de leur service de cautionnement.

Nos revenus ne nous permettent pas d'honorer la dette.



Est-ce que la banque est en tort pour :

-nous avoir fait signer une offre de prêt professionnel, sans avoir tenu compte de notre situation professionnelle et financière au 01/08/22 ?

-nous avoir imposé une caution solidaire à tous les 2, sans tenir compte de nos revenus et du cautionnement CMH sur notre bien ?



Comment engager la responsabilité de la banque et défendre nos intérêts, s'il vous plaît ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter