Chéque impayé obligation d'émettre un certificat de non paiement

Publié le 11/10/2012 Vu 1186 fois 0 Par
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11/10/2012 15:35

Bonjour
L'article L.131-73 du Code monétaire et Financier semble indiquer que la banque doit automatiquement envoyer un certificat de non paiement lors de la 2ème présentation du chèque non approvisionné si celle ci se fait plus de 30 jours après la 1ère présentation. Cela est il vrai et si oui puis je poursuivre en justice la banque qui ne m'a envoyé ce certificat qu'un an et demi plus tard et à ma demande ..... A ce moment là le tireur du chèque avait déménagé ce qui rendait les poursuites très compliquées et donc trop risquées étant donné le montant du chèque et le fait que le tireur risquait d'être insolvable.
Merci

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